Reçoit l'intervention volontaire de la société Fergus et, constatant qu'elle tend à faire déclarer le pourvoi irrecevable, la déclare non fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un prêt

de base légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 19 janvier 1989) que, prétendant avoir droit à des commissions à la suite d'un emprunt qui aurait été souscrit, par leur intermédiaire, auprès de prêteurs

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

ou outillage qui a été consenti par l'acquéreur plus de deux mois après la livraison du matériel est néanmoins valable s' il a été donné en garantie d'un prêt ayant permis d' acquérir le matériel nanti

ainsi que l'ensemble des matériaux nécessaires à la réalisation des chantiers ; que M.

professionnel scindé en deux crédits, ayant pour objet, pour l'un, l'achat de matériel, pour l'autre, son installation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

que, pour accueillir la demande du prêteur, l'arrêt retient, d'abord, que celui-ci n'a commis aucune faute en remettant au vendeur la somme prêtée, au vu de l'attestation signée par l'emprunteur, le 15

est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231

[I] [D], membre du conseil d'administration de l'association Radio Galaxie, qui a une activité d'édition et de diffusion de programmes radio, a consenti à cette dernière des prêts pour financer du matériel

L... et les a condamnés à se garantir dans ces limites, fixé à la somme de 135.850,86 euros le préjudice matériel subi par Mme Q... et M.

, sa restauration avec des fonds apportés par le commanditaire, la fourniture du matériel de communication pour donner le cap à suivre et instructions de voyage et de conditionnement des stupéfiants pour

appartenant à l'entreprise utilisatrice, ne suffit pas à caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, mais que l'ensemble des constatations faites par

Ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement le 20 décembre 2021.

attaqué (Poitiers, 30 juin 2020), le 24 novembre 2015, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à M. et Mme [F] (les emprunteurs) un prêt

. coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la complicité elle-même du délit de banqueroute, Louis Y... nie l'existence de l'élément matériel

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1997, qui, pour participation à une opération de prêt