L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que

« non monétaires » et un engagement de payer des intérêts sur le principal de la dette de 1 035 325 865 USD arrêtée au 31 octobre 2005.

tribunal de grande instance d'Albi du 2 février 1988 avaient été remis par la société Saco, créancier cédant, antérieurement à la cession de la créance, quand seul avait été remis une partie du principal

prioritairement au règlement du principal de la dette.

jusqu'à ce jour ; - constater que la créance due par la succession de [R] [W] en sa qualité de caution des prêts notariés consentis le 21 janvier 2004, après déchéance des intérêts et imputation au principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a, dans des chefs de dispositif

du principal de la dette ; - débouter la Banque Populaire du Sud de ses demandes en paiement afférentes aux pénalités ou intérêts de retard ; - débouter la Banque Populaire du Sud de 1'ensemble de ses

Elle soutient avoir réglé le principal de sa dette le 22 novembre 2021 et n'avoir été redevable, à l'expiration du délai d'un mois, que des frais de commandement de payer, dont elle s'est acquittée le

ce qui est soutenu cette omission purement matérielle n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'engagement et ne peut avoir pour seule conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal

Y... s'était expressément reconnu débiteur, dans l'acte du 10 décembre 1981 intitulé "plan de remboursement" et constituant une reconnaissance de dette, de la somme de 124 081,29 francs en principal et

Il résulte également des éléments produits que les dettes existantes s'élevaient à un montant supérieur à 1 500 euros.

D C qui indique que la médiation proposée par le tribunal a abouti à l'effacement par Pole Emploi de la totalité du principal de la dette à savoir la somme de 16 701,71 euros et que la contrainte en litige

ainsi repris sous l'article 2302 du code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

seront affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Le juge a autorisé Onrtech à produire une note en délibéré, justifiant le paiement du principal de la dette.

sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI ; que le compte a continué de fonctionner après l'échéance ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant la dette

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés proritairement au réglement du principal de la dette.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions

la somme de 23 181,61 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour l'année 2021, ainsi que les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal

Le principal de la dette a donc été réglé.