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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
674e10b6cc892914c4d83876
1 octobre 2024
Il reconnait le montant et le principe de la dette et propose de régler l’arriéré par des versements mensuels de 150 euros.
Chambre 27 / Proxi fond
664f839067b6231d697cebf4
2 mai 2024
Madame [K] [X], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9132b
26 mars 2014
à la date de déchéance du terme et de lui accorder les plus larges délais de paiement avec la mise en place d'échéances de 175 ¿ avec intérêts au taux légal et imputation en priorité sur le principal.
6253c84dbd3db21cbdd84d5c
30 octobre 1998
Elle fait grief au jugement entrepris de l'avoir débouté en l'état de sa demande alors que : - le débiteur n'a pas contesté le principe de sa dette pas plus que son montant ayant uniquement sollicité des
Chambre commerciale
69df22efcdc6046d4748181c
14 avril 2026
Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
4 ème Chambre civile
6696d0b59a603a69291603c1
2 juillet 2024
Monsieur [I] [N], présent à l’audience, a reconnu la dette. Il a déclaré avoir commencé à la rembourser depuis janvier 2024 et a sollicité un échéancier.
6253ccaabd3db21cbdd90dd3
24 octobre 2013
A l'audience, Monsieur Laurent X... a contesté le principe de la dette elle-même assurant avoir tout apuré et ne plus être redevable du moindre loyer de retard.
soc
6079b2179ba5988459c55b23
15 janvier 1976
D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, CONGES PAYES, INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE
Chambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd2
21 avril 2022
[S], - validé la contrainte pour la somme de 9.736 euros, - rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations de retard jusqu'à complet paiement de la dette, - condamné M.
CHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0b
26 avril 2023
Le 26 août 2019, la banque a requis du juge de proximité de Villeneuve sur Lot, une injonction de payer à laquelle le juge a fait droit à hauteur de la dette principale de 7 126,81 euros, le 18 septembre
GNAL SEC SOC : URSSAF
661829664e82250580d221cd
11 avril 2024
avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210469
9 juillet 2020
U... n'avait pas contesté le principe de cette dette en demandant seulement une remise de dette, il soutient désormais que le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'ASI n'a jamais été dépassé
6253cad7bd3db21cbdd8c473
22 octobre 2007
Société Générale prend acte de ce que Annie X... ne conteste pas sa dette mais répond que l'argumentation sur les intérêts est erronée : l'exigence d'une stipulation expresse d'intérêts est écartée en
6253ccaabd3db21cbdd90dee
17 octobre 2013
Aux termes de cette convention, Mme X... s'engageait au surplus à affecter le produit de la vente d'un appartement situé dans le ... au remboursement de sa dette.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201008
16 juin 2016
. ; AUX MOTIFS QUE le VIème de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (créant le principe de l'ACAATA) précise que : les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200508_20231011
11 octobre 2023
employés par l'administration concernant son activité ; - il a toujours été de bonne foi lors de ses contrôles de situation ; - il conteste uniquement la fraude prononcée à son encontre et non pas le principe
12eme chambre
DTA_1902027_20250210
10 février 2025
Mme A conteste le principe de sa dette, en soutenant qu'elle aurait dû obtenir la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, qui lui ouvrirait droit à un maintien de sa rémunération par
ECLI:FR:CCASS:2021:C210368
24 juin 2021
[B] en sollicitant la remise des majorations de retard litigieuses est supposé avoir reconnu le principe de sa dette de sorte qu'il ne puisse plus élever de contestation sur le mode de calcul des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100292
30 mars 2022
mais seulement de son principe, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu
1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
Un effacement total des dettes a été imposé par la Commission de surendettement.
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