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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d83876

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il reconnait le montant et le principe de la dette et propose de régler l’arriéré par des versements mensuels de 150 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

664f839067b6231d697cebf4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Madame [K] [X], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9132b

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

à la date de déchéance du terme et de lui accorder les plus larges délais de paiement avec la mise en place d'échéances de 175 ¿ avec intérêts au taux légal et imputation en priorité sur le principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5c

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Elle fait grief au jugement entrepris de l'avoir débouté en l'état de sa demande alors que : - le débiteur n'a pas contesté le principe de sa dette pas plus que son montant ayant uniquement sollicité des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b59a603a69291603c1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [I] [N], présent à l’audience, a reconnu la dette. Il a déclaré avoir commencé à la rembourser depuis janvier 2024 et a sollicité un échéancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd3

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

A l'audience, Monsieur Laurent X... a contesté le principe de la dette elle-même assurant avoir tout apuré et ne plus être redevable du moindre loyer de retard.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b23

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, CONGES PAYES, INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995c81d302277d8e8cd2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[S], - validé la contrainte pour la somme de 9.736 euros, - rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations de retard jusqu'à complet paiement de la dette, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 26 août 2019, la banque a requis du juge de proximité de Villeneuve sur Lot, une injonction de payer à laquelle le juge a fait droit à hauteur de la dette principale de 7 126,81 euros, le 18 septembre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829664e82250580d221cd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210469

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

U... n'avait pas contesté le principe de cette dette en demandant seulement une remise de dette, il soutient désormais que le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'ASI n'a jamais été dépassé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c473

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Société Générale prend acte de ce que Annie X... ne conteste pas sa dette mais répond que l'argumentation sur les intérêts est erronée : l'exigence d'une stipulation expresse d'intérêts est écartée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dee

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Aux termes de cette convention, Mme X... s'engageait au surplus à affecter le produit de la vente d'un appartement situé dans le ... au remboursement de sa dette.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201008

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

. ; AUX MOTIFS QUE le VIème de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (créant le principe de l'ACAATA) précise que : les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200508_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

employés par l'administration concernant son activité ; - il a toujours été de bonne foi lors de ses contrôles de situation ; - il conteste uniquement la fraude prononcée à son encontre et non pas le principe

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902027_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Mme A conteste le principe de sa dette, en soutenant qu'elle aurait dû obtenir la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, qui lui ouvrirait droit à un maintien de sa rémunération par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210368

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[B] en sollicitant la remise des majorations de retard litigieuses est supposé avoir reconnu le principe de sa dette de sorte qu'il ne puisse plus élever de contestation sur le mode de calcul des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

mais seulement de son principe, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3eb8fc63cd64a75c48e63

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Un effacement total des dettes a été imposé par la Commission de surendettement.

Source officielle

Page 15 sur 2019

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