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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6700d6e5836fac7141b7e949
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exceptionnelle ; Qu'il ne peut être présumé que l'absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires exclut toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
66878cd405d6f7f678d49124
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [K] soulève le moyen tiré de l'absence de comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public au cours de la dernière prolongation exceptionnelle.
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9bf
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRETENTIONS
680b1a622364a383b7747560
24 avril 2025
24 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
65a77fc68121050008662caf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ordonnance du 30 décembre 2023 confirmée en appel le 03 janvier 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation exceptionnelle de [S] [T] [G] [I] pour une durée de15 jours.
Source officielleETRANGERS
662b43bafe2545000831482e
25 avril 2024
25 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention de Lille, par ordonnance du 8 avril 2024 a ordonné la une première prolongation exceptionnelle de la rétention de 15 jours.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* Compte tenu les délais la société doit solliciter une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin d'être autorisé à circulariser le plan déposé.
Source officielleRETENTIONS
6451fb6848616ed0f8cd5002
2 mai 2023
2 mai 2023
Suivant requête du 28 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRETENTIONS
66960d0e53a3547449c241c7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Suivant requête du10 juillet 2024, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f655c
5 avril 2024
5 avril 2024
Suivant requête du 2 avril 2024, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2a514cdc6046d47040051
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pour déterminer si un plan de redressement peut être envisagé ou sinon un plan de cession, et se déclare favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le ministère public veut
Source officielleRETENTIONS
660b9fbbf83f5d0008a2f02a
1 avril 2024
1 avril 2024
Suivant requête du 29 mars 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officielleRétention Administrative
67f8adeaf9461e184612ec76
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 21 janvier 2024 inclus; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
62c91a90f3eafe9fcf075eec
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la rétention de [O] [L] pour une durée exceptionnelle de 15 jours'; Attendu que, par requête du 5 juillet 2022, l'autorité préfectorale sollicite la prolongation exceptionnelle de la rétention de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f788cdc6046d47b80689
7 avril 2025
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f7a2cdc6046d47b80875
7 avril 2025
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e36ccdc6046d478b398c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 01/07/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
6a195558cdc6046d475811a0
6 mai 2026
6 mai 2026
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01702
2 décembre 2025
2 décembre 2025
a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation
Source officielleETRANGERS
687f1bd1367fac10b162e659
20 juillet 2025
20 juillet 2025
en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Pour statuer comme il l'a fait et autoriser la prolongation
Source officiellePage 15 sur 7083