rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole sont également applicables, par effet de réciprocité

Elle explique que Monsieur [T] [I] [P] a cessé de faire fonctionner avec la réciprocité voulue son compte dont la position, en l’absence de provision préalable nécessaire, n’a pas permis le paiement des

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise

En réponse, le 20 novembre 2014, les inspecteurs ont transmis à la société la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

18 juin 2009 de la société Mars par les enquêteurs de la DGCCRF pour démontrer la soumission : le directeur commercial Petcare de Mars a en effet déclaré « Concernant le contrat commercial pré-rédigé remis

de l'article L. 145-39 du code de commerce et sa fixation à la valeur locative ; que la bailleresse s'est opposée à cette demande en invoquant la clause susvisée ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé

F] [D], ès qualités, fait valoir que la perception du loyer a pour contrepartie l'obligation du bailleur de délivrer le bien loué et d'en assurer la jouissance paisible, de sorte que la réciprocité

EXPRESSE " COMPTE COURANT " (RAPPORT D'EXPERTISE, TOME I, P. 81 ET SUIVANTES), QUE LES EXPERTS ONT EGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE COMPTES COURANTS OCCULTES, QU'IL Y A EU AFFECTATION GENERALE DES REMISES

occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 novembre 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise

L'expert comptable nouvellement désigné pour l'établissement des comptes de l'exercice clos en 2012 énonce en effet "en application du principe de réciprocité des comptes [...], nous avons donc procédé

dolosives de leur part alors que la pâture de ses bovins par le GAEC du Praou avait fait l'objet de la part des propriétaires successifs d'un accord tacite, il s'agit d'un simple usage avec une réciprocité

Parmi les 18 associations de pêche du département des Pyrénées-Atlantiques, l'AAPPMA-APRN est la seule à ne pas avoir signé d'accord de réciprocité, lequel autorise les pêcheurs titulaires d'une carte

Les éléments que vous nous avez remis témoignent de vos sentiments à son égard.

soutenu par les requêtes, par tous les Etats qui y sont parties ; que la ratification par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne conduit, en tout état de cause, à tenir l'exigence de réciprocité

SARL Palm Exchange et de tout occupant de son chef ; - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise

au titre de ce dernier apport, que les droits générés par l'exploitation télévisuelle des oeuvres sur le territoire français ainsi que sur le territoire des sociétés ayant conclu des contrats de réciprocité