AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007695538
21 novembre 1986
21 novembre 1986
de la décision implicite du ministre des relations extérieures rejetant sa demande du 23 octobre 1981 tendant à la reconstitution de sa carrière par voie de promotion au grade de conseiller des affaires
Source officiellePage 15 sur 531
Magistrate Caron
DTA_2301410_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. () ".
Source officielle