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10 607 résultats pour « reconstitution avant la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695538

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

de la décision implicite du ministre des relations extérieures rejetant sa demande du 23 octobre 1981 tendant à la reconstitution de sa carrière par voie de promotion au grade de conseiller des affaires

Source officielle

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TA

Magistrate Caron

DTA_2301410_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004589_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En l'espèce, la décision implicite contestée ne porte que sur les rappels de salaires, lesquels constituent des créances.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423122

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

fraude fiscale, à 9 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01142_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

2018 de reconstitution de carrière à compter du 1er mars 2014 et à la condamnation de la société La Poste à lui verser une somme de 52 716 euros au titre de sa reconstitution de carrière.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c180

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2105868_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que la reconstitution juridique de sa carrière comporte des erreurs ; que la reconstitution financière de sa carrière est incomplète au regard des trente-et-un mois de bonification d'ancienneté

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82be

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

rechercher si le devis de ce dernier, d'un montant de 185 405 francs, soit près du triple du précédent, correspondait à une reconstitution à l'identique, sans procurer à M.

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412aa5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

chargé de la vente de leur lot ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes des époux X..., le jugement retient que la décision

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101299_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2203127_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002155_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années 1997 à 2011 à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

multiprise se situait à l'endroit où a débuté l'incendie ; que Mme Elise B..., habituée des lieux, a expliqué que des amis ayant des notions en électricité avaient refait l'électricité du bâtiment peu avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202479_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du préfet de la Seine-Maritime du 10 mai 2022 portant refus de reconstitution partielle de points, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412206_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., représenté par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la reconstitution partielle du nombre de points

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300007_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Quels que soient les motifs d'annulation de la décision d'éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d'effet de l'éviction illégale, comprend

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 9 octobre 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161124

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617454

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONSIDERANT QUE M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que suite à l'annulation de la décision, aucune réintégration juridique n'est intervenue pour la période comprise entre le 10 août 2019 et le 17 septembre 2021, que la reconstitution de

Source officielle