SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02613 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDQK Décision déférée à la Cour : 06 Juin 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR Requête en rectification

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il y a donc lieu aux rectifications telles que précisées au dispositif.

Ordonner que mention de ces rectifications seront apposées sur la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront délivrées. Laisser les dépens à la charge du trésor public.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4J Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 rectification erreur matérielle N° de Minute

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

Ladite décision apparait donc manifestement affectée d'une erreur de plume qu'il convient de rectifier.

serait portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée, la cour d'appel a violé l'article 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2012 *** REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No MINUTE : 12/466 No RG :

La CPAM n’a pas contesté le bien fondé de la demande de rectification.

Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02422 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDF3 Décision déférée à la Cour : 31 Mars 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR CEDEX Requête en rectification

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26/07/2023, rectifiée au 16 avril 2026.

pas revêtu de l'exécution provisoire telle que prévue par l'ancienne version de l'article 515 du code de procédure civile qui lui est applicable, - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

Il convient donc de rectifier la première page de l'arrêt en faisant mention de ce que Me [C] est avocat postulant de Mme [L]. Les dépens sont à la charge de l'Etat.

L'arrêt sera en conséquence rectifié comme dit au dispositif.