La requérante introduisit une demande de contrôlejuridictionnel de ce refus devant la Cour suprême des Îles Falkland.

la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier   1.

Ce jugement fut par la suite annulé par la Cour constitutionnelle.

Elle avait également conclu que le refus de la Cour suprême de Justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour examiner des litiges comme dans la présente affaire, portant sur une revendication

correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la somme résultant de la condamnation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens relatifs au refus

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

    Il se plaint ensuite de l'appréciation incorrecte et insuffisante des témoignages à charge et à décharge et du refus de la cour d'appel d'interroger deux témoins à décharge, F. et M.

d'appel de LYON avait admis le caractère récognitif du statut de réfugié et fait droit en conséquence au versement rétroactif des prestations à compter de l'entrée en France du réfugié, la Cour d'appel

Article 8 – Refus d’accorder un droit de visite   : durant la procédure menée devant le tribunal de district, les visites se sont déroulées de manière positive   ; en revanche, au cours de la

Nivet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon eux, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal.

Invoquant l’article 14 de la Convention, la société requérante s’estime victime d’une discrimination fondée sur la fortune, en raison du refus de la Cour de cassation de lui accorder l’aide juridictionnelle

    Enfin, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, il critique le refus de la Cour constitutionnelle de connaître du fond de son recours. EN DROIT 1.

illégitimes dudit refus ; que la cour d'appel a jugé non abusif le refus de M.

En particulier, le refus de la cour d’appel de Timişoara de reporter l’audience pour permettre au requérant d’organiser sa défense, en employant, le cas échéant, un avocat, a ‑ t ‑ il été

    Les requérants allèguent en particulier que le refus de la cour d'appel de Bucarest, le 14 octobre 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

[E], indépendamment de ce que le prévenu n'aurait pas entendu son refus préalable, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et insuffisants. Réponse de la Cour 14.

de transmission " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui