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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006599_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par suite, l'arrêté du 7 juillet 2020 doit être regardé comme procédant au retrait du permis tacite. En ce qui concerne l'arrêté du 7 juillet 2020 : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200588_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, Mme B était titulaire d'un permis tacite né le 21 décembre 2021, de sorte que l'arrêté attaqué doit être regardé comme une décision de retrait du permis tacitement accordé. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de la commune lui a délivré un permis de construire valant permis de démolir est illégale ; - le retrait du permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, en l’absence de fraude, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire d’Osthoffen aurait dû procéder au retrait du permis d'aménager contesté.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196231
21 septembre 2015
21 septembre 2015
illégal à raison de sa tardiveté, a jugé qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre les recours juridictionnels dont elle disposait pour obtenir la suspension et l'annulation du retrait de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Montaren-et-Saint-Médiers ne sont pas fondés ; - la procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire délivré le 4 septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203474_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du recours gracieux, sauf à considérer l'arrêté du 3 janvier 2022 comme un retrait de permis tacite ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montagnac-Montpezat de leur délivrer l'autorisation d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108545_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2021 portant retrait du permis de construire du 20 juillet 2021 (jurisprudence Fiorentino n°391925).
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301512_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 3 avril 2023 portant retrait du permis tacite dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508594_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistrés le 20 janvier 2026, la commune de Leucate conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête en raison du retrait du permis d’aménager
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508648_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistrés le 20 janvier 2026, la commune de Leucate conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête en raison du retrait du permis d’aménager
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01339_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
F G et Mme I G ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montgenèvre a refusé de procéder au retrait du permis de construire
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490889.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Flore a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a procédé au retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204408_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur le présent litige en raison du retrait
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194801
5 octobre 2016
5 octobre 2016
condamnation de la commune de Pérouse à leur verser une somme de 22 800 euros au titre du préjudice financier et du préjudice moral subi à raison d'une décision du 27 juillet 2007 portant illégalement retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par une demande reçue le 17 septembre 2021, la société IHSBPF a sollicité le retrait du permis de construire du 29 avril 2021 aux motifs que celui-ci avait obtenu par fraude.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304515_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de procéder au retrait du permis de construire du 22 septembre 1994 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-Saint-Martin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02951_20240830
30 août 2024
30 août 2024
conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de l'appel formé par M. et Mme C, à titre subsidiaire, au non lieu à statuer sur cet appel en raison du retrait
Source officiellecr
6137269ccd58014677427067
26 septembre 2006
26 septembre 2006
, il est notamment compétent pour apprécier la légalité d'une décision de retrait d'un permis de régularisation, dès lors qu'un tel permis, sans certes remettre en cause la culpabilité du prévenu pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire d'Ingwiller a procédé au retrait du permis d'aménager accordé par arrêté du 26 juillet
Source officiellePage 15 sur 2463