CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2203613_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations précitées. 5.

Source officielle

Page 15 sur 136

← PrécédentSuivant →
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072695

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00726

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

deux hôtels sis à Courchevel par les SCI Snowtime et Kidski ; que les intéressés, pour contester cette autorisation, se prévalaient de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 laquelle stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de son mandat, d'établir qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

En en déduisant que ces déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvaient être regardées comme ayant été déposées au titre de la même activité professionnelle que celle ayant donné lieu à l'exercice

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008060

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

habilités à dispenser des médicaments, ne sont pas placés, alors même qu'ils pratiquent également la vente de produits parapharmaceutiques, dans une situation identique à celle des exploitants de commerces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00625

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Eric A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Viebois, 3°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203009_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Un récépissé l'autorisant à exercer une activité non salariée lui a été délivré le 5 octobre 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211021_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, il est stipulé au chapitre « Destination du bien loué » page 5 du contrat de bail de 1997 que : « L'immeuble loué devra servir au preneur à exercer l'activité de boulangerie-pâtisserie et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3bc

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de celles exercées par EQUILIBRE ATTITUDE ; Attendu que suite à cet accord, une convention de cession de parts sociales a été signée le 1er juillet 1999, par laquelle Monsieur Y... a cédé à Monsieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101179_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un courrier du 16 janvier 2015, la directrice générale de FranceAgriMer a accusé réception de cette demande et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 6 janvier 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00724

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

l'a stipulé le contrat et comme l'a décidé le Tribunal de Commerce, mais un mandat d'intérêt commun ainsi que le soutient à bon droit la société SOPEF, laquelle agit en effet au nom et pour le compte

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6538b35f7ffc2c8318edff07

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Me [R], désigné comme mandataire liquidateur, est intervenu à l'instance engagée par les consorts [N]. Par jugement du 3 mai 2010, le tribunal de commerce de Toulouse a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10824 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2014 -Tribunal de Commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204958_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme C fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203673_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régissent le cas des ressortissants algériens souhaitant s'établir en France pour exercer une activité professionnelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203753_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Source officielle