AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2203613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les stipulations précitées. 5.
Source officiellePage 15 sur 136
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072695
16 janvier 2008
16 janvier 2008
enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice
Source officielle