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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

articles 20 et 20-1o, peuvent inviter une personne à justifier de son identité, notamment s'ils sont saisis de réquisitions écrites du procureur de la république, dans les lieux et pour une période déterminée

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2305580_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303430_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028752759

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

notamment, d'attribuer à cet effet chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201246_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2302692_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336b

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

APPART'CITY, afin de lui permettre en contrepartie du versement trimestriel de loyers, d'exploiter une activité para-hôtelière consistant en une sous-location meublée pour des périodes de temps déterminées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200249_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2200440_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100437_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100594_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001799_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001823_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001931_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_1902262_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_1908926_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2200165_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

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