Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend

de donner de la scène de violences comme il ne peut justifier celles-ci ; que cette scène se présente comme un nouvel épisode de ce qui est manifestement une longue série de violences réciproques ; que

II apparaît dès lors que les deux parties ont à faire valoir des créances réciproques existantes avant le jugement d'ouverture.

pied à titre conservatoire n'a été prononcée à l'encontre de la salariée, ce qui privait les faits de tout caractère de faute grave ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques

accompli d'acte ou effectué de démarche manifestant la volonté d'en poursuivre l'exécution, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la résiliation de ce bail devait être prononcée à leurs torts réciproques

la transaction, de la débouter en conséquence, de ses demandes de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors « qu'une transaction, ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions réciproques

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle s'opère sous

A, membre du réseau BGE, que le rendre-vous initialement prévu le 2 mai 2022 pour la conclusion d'un contrat d'engagement réciproque était annulé et qu'un nouveau rendez-vous lui avait été proposé pour

de compensation, quand la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, appelante du jugement entrepris, contestait la créance invoquée par les époux [W], la cour d'appel a méconnu les textes

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que, pour déterminer l'existence des concessions réciproques

X... de payer à Mme Y..., après compensation de leurs créances réciproques, la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt attaqué relève que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... a demandé la condamnation de

dès lors qu'une servitude conventionnelle a été instituée sans se contenter de fixer simplement l'assiette et l'aménagement d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque

En application de ce texte, la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours, sauf dans le cas d'une atteinte au droit à l'accès

X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 28 novembre 1988) de ne lui avoir alloué qu'une partie des honoraires prévus à la convention et d'avoir résilié le contrat aux torts réciproques des parties

dérivant du même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances réciproques résultant de l'exécution de conventions appartenant à un ensemble contractuel unique servant le cadre général

Dès lors, la clause de renonciation réciproque à recours bénéficie au sous-locataire, la société Oscarlab, pour la tenir du preneur principal la société Oscar Holding.

échangés, mais en l'absence d'éléments certains permettant de déterminer l'auteur du premier coup, la Cour retiendra leur simultanéité ; qu'au regard des circonstances ci-dessus rappelées (coups réciproques

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

une unité de conception, de cause ou de but entre elles ; qu'en se fondant sur un supposé « lien de conséquence, un lien de causalité sine qua non, sans pour autant constituer un lien de causalité réciproque

Abderrahmane X... et Mme Kenza X..., l'arrêt retient que l'allégation d'un solde de créances réciproques en faveur de ceux-ci repose sur des décomptes manifestement erronés ; Qu'en statuant ainsi, après