sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que les factures que l'administration a estimé fictives étaient comptabilisées par la société requérante à la rubrique "travaux effectués par des sous-traitants

refinancement les plus récentes augmentés de 10 points de pourcentage à compter du 19 janvier 2017, ALORS QUE le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour décider que la créance de 603 568,94 francs comprenant les sommes dues au sous-traitant

sous-traitant était toujours en activité.

ni agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d'ouvrage ; Attendu que l'obligation de faire accepter le sous-traitant incombe à l'entrepreneur principal et que

d'installation du chauffage, le titulaire du marché demeurait seul responsable, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'éxécution du marché tant pour les travaux qu'il réalisait lui-même que pour ceux confiés à un sous-traitant

Madame Z..., contrôleur du travail, dont il résulte que, à la date du contrôle, la société Paris Californie n'était pas en mesure d'établir le sérieux de ses vérifications quant à la situation de ses sous-traitants

les cocontractants ont leur siège respectif en Alsace ; - le recours est mal orienté dès lors qu'elle n'a pas le pouvoir de régler des sous-traitants pour des prestations qui ne sont pas agrées ; -

du rôle Le syndicat requérant avait conclu avec le groupement des éditeurs de journaux de Suède une convention collective dont une clause obligeait les sociétés liées par la convention à employer des sous-traitants

(Versailles, 14 janvier 1993), que, pour l'exécution d'un marché public, la société des Entreprises Petit, entreprise principale, a confié la réalisation d'un lot à la société Bâti-Couvert ; que ce sous-traitant

la région Ile-de-France soutient qu'il n'est pas suffisamment motivé faute d'exposer, d'une part, les raisons pour lesquelles la demande de paiement direct formulée le 2 octobre 2001 par l'entreprise sous-traitante

Par un acte spécial du 2 septembre 2020, la société Franki Fondation a été acceptée en tant que sous-traitant de la société SOTRAVEST, titulaire du lot n° 1 d'un marché public de travaux, dont l'Eurométropole

Elle soutient qu'il est utile que l'expertise soit étendue aux sous-traitants de la société Edile construction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

H., gérante de l'entreprise sous-traitante, a été citée à comparaître devant la juridiction répressive pour infractions aux dispositions de l'article 20 du décret 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les

Elle soutient que : - elle est recevable à demander une provision pour des factures relatives à son sous-traitant ; - légalement, le SMGEAG doit s'acquitter de cette provision ; - la prescription

Une délégation de paiement a été mise en place entre la société SARL MEKONG en sa qualité de maitre d'ouvrage, la Société SABOIA en qualité d'entreprise générale et la Société, [N] en qualité de sous-traitant

sous-traitant.

février 2001 du président de la cour administrative d'appel de Douai, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME fait valoir notamment que, l'entreprise Prezioso ayant réalisé des travaux en sa qualité de sous-traitante

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sous-traitants : 5.

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société HBL versait également aux débats une lettre de la société Galinet Migal du 8 mars 1993, lui donnant la liste de ses sous-traitants