Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 407 résultats pour « travail à mi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 407 résultats pour « travail à mi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article D622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
Article 251-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Article R1432-115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.
Article D2323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.
Article 5
- Code du travail Art. L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R4226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article R5213-86-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39
Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de travail temporaire.
Article L5533-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
Article D824-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36
Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Article R4641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail :
Article L4641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
Article D3171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article D4622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
Article R7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article R4626-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article L5531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Article R1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
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