rendue sur l'action paulienne. - A titre subsidiaire : * vu l'article 282 in fine du Nouveau Code de procédure civile ; * constater l'absence de notification du rapport du sapiteur préalablement au

STADLER, dès lors que la SCI SR est créancière de ce dernier, ou par la voie de l'action paulienne ; ces actions qui poursuivent la même fin que la demande initiale présentée devant le premier juge sont

articles 1165, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3T N° : 2 Assignation du : 01 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Q... en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que, pour condamner M.

Elle précise que cette décision n'empêche pas l'exercice de l'action paulienne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54755 N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKN N° : 1 Assignation du : 09 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Sur la demande d'irrecevabilité formée à titre principal par les défendeurs Les défendeurs soutiennent que : L'action paulienne introduite par FCC à l'encontre de M.

[B] [M] d'une action paulienne, c'est-à-dire de l'action d'un créancier tendant à remettre en cause à son égard un acte passé avec un tiers en fraude à ses droits, n'a en rien dénaturé l'objet du litige

consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement irrévocable pour des loyers impayés depuis plusieurs années, ont assigné les époux X... en révocation de la vente, sur le fondement de l'action

DISCUSSION : 1° / Sur l'action principale de la société Brochon Puy Paulin: a) sur les demandes dirigées contre la société SMA: 1 ' sur les conditions générales du contrat

La SCI CHASA et Monsieur [E] [H] se prévalent de la prescription de l’action paulienne engagée par Madame [S] [H] sur le fondement de l’article 1167 du code civil qui est une action personnelle soumise

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS - #G0418 DÉBATS A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée

Sur l'action paulienne Le premier juge a considéré, conformément à l'argumentation des défendeurs, que les conditions de l'action paulienne n'étaient pas réunies en relevant que Mme [K] [R] était propriétaire

- Sur la demande des consorts [N] [C] au titre de l'action paulienne - 1 Sur la preuve de la fraude paulienne Au soutien de l'infirmation du jugement, les consorts [N] [C] soutiennent que le tribunal

de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne, Défenderesse au principal, EXPOSE DES FAITS La société PHARMACIE PAULINE LIBERT, située [Adresse 5] à [Localité 1], exerce une activité de

Il en déduit que les conditions de l'action paulienne ne sont pas présentes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 24/53856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44Z2 N° : 2 Assignation du : 23 Mai 2024 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE