C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes C... et Y.

civile ; 2) ALORS QUE, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a en tout état de cause violé les articles 1134 du code civil et L. 3171

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hostellerie 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

[W] [G] à régler à la société HSBC BANK PLC (PARIS BRANCH) les sommes indemnitaires de 1'000 € pour procédure abusive et 2'500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure

civile.

L'article 912 du code de procédure civile n'opère aucun effet interruptif de la péremption.

Exposé des faits et de la procédure M.

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique des pourvois principal et incident n° P 04-18.382, rédigé en termes identiques

juge ( C Cass, 19 octobre 2016, n°16-18.849).

X..., le liquidateur a implicitement, mais nécessairement demandé à la juridiction de renvoyer la procédure devant le tribunal, aux fins de désignation des organes de la procédure ; qu'ainsi, abstraction

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Le Conseil général du Nord qui succombe est débouté de l'ensemble de ses demandes (de dommages et intérêts et article 700 du Code de procédure civile.)

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

civile.

David, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

civile.