700 du cpc et aux dépens.

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00788 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FELQ / JAF AFFAIRE : [G] / [F] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il apparaît équitable de faire supporter par Mme [R] des sommes non comprises dans les dépens.

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2024073388 24/01/2025 ENTRE : SARL SEVENTIC, dont le siège social est 240 rue Championnet 75018 PARIS RCS B 479474215 Partie demanderesse : comparant par Me Barbara LE BEL

450 al 2 du CPC.

- débouter Mme Estelle X... de l'intégralité de ses demandes - la condamner au paiement de la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de

N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQX - Condamner la société MIC INSURANCE COMPANY à garantir la MAAF à hauteur de : - 28 224,83 € HT au titre des travaux réparatoires ; - 2 248 € au titre des

450 al 2 du CPC.

Elle sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat sous astreinte et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 242-1 et à l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances,' Vu l'article L121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 1792 du Code Civil,' Vu les articles 1231.1 et 1240 du Code Civil

Le contrat de travail stipulait, en son article 1er qu'il était embauché au niveau MEDT+240 échelon 01 et en son article 6 qu'il était classé dans la catégorie cadre de la grille de rémunération des médecins

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).

700 du CPC NC.

Elle soutient in limine litis que les conclusions de l'intimée notifiées par le RPVA le 17 février doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 905 du CPC , car notifiées plus d'un mois

700 du CPC ; Condamner la SA MMA IARD au paiement d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement les époux [V] et la SA MMA IARD aux dépens dont distraction au profit

Par acte d'huissier du 28 janvier 2008, Mme [B] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. M.

EVI 19 [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/244