JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme [S] [A] [L] ( Me Marion RAMBIER) C/ Mme [T] [P] [O] épouse [L] (la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN

    Selon le Gouvernement, au moment de l’arrestation les policiers avaient dû avoir recours à la force pour briser la résistance opposée par le requérant et Tch.

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helena Jäderblom,   Robert Spano,   Jon Fridrik Kjølbro, juges , et de Johan Callewaert

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société SOTRAPRESSE Ayant son siège rue René Cassin Z.A.E "LES PERRUCHES" 95350 SAINT BRICE SOUS FORET prise en

27 février 2019 -juge de l'exécution de Bobigny - RG n° 19/00099 APPELANTE Aéroports de [Localité 5] N° siret : 552 016 628 00273 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques-Alexandre

domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 6] [Localité 8] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 794 252 650, Représentés et assistés de Me Franch Brice

[Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représenté par Me Alexandre

N° RG 23/00954 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWBJ DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marc ALEXANDRE

Alexandre CY... DX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 169°/ de M. Mohamed CZ... ZY..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 170°/ de M.

laquelle il n'avait déposé aucune procuration pour une tierce personne ainsi qu'une attestation de loyer datant du 28 février 2017 concernant sa location d'une chambre meublée dans la commune de Sucy-en-Brie

   Alice Cardoso Alexandre Brites, résidant à Loures   5.    Lavinia Saraiva Bento, née en 1938 et résidant à Póvoa de Santo      Adrião   6.

Alexandru Magola, chancelier de la Métropolie de Bessarabie, résidant à Chişinău. Les requérants sont représentés devant la Cour par M.

le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de SAINTES APPELANTE : Madame [L] [M] née le 27 Mars 1972 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Alexandra

Me Caroline BROCHET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉS : Monsieur [T] [V] né le 06 juin 1987 à [Localité 4] (41) [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

Perrine Bailliez, avocats au barreau de Lille INTIMÉE SASU Top Coiffure prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Alexandre

CLH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au

IARD immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552062663 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Alexandre

as a Chamber composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre