au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Monsieur [P] [S] [I] [Adresse 8] [Localité 3] (PORTUGAL) Madame [U] [C] [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 5] (PORTUGAL) représentés par Maître Ana Silvia

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, - M. Lamarre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé L.

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour

DE BLASIS 06/02/1941 Anna PARRAVAMO 20/10/1959 Giancarlo DE BLASIS 01/06/1968 Elena BORSATO 12/07/1928 Forte Bruno Sora 26/11/2018     30039/10 05/05/2010 Guido GIORDANO 23/06/1928 Bava Alessandro

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE

applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 18   June   2015 as a committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Johannes Silvis

  Principaux faits   Les requérants, Horia Teodor Şandru, Ştefan Răducan, Silvia Benea et Daniela Grama, épouse Moldovan, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1941, 1959, 1928

de décision : B N° RG 26/02255 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDO Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra

de décision : B N° RG 26/02248 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDCE Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 18h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

barreau de PARIS,Me François PELCENER, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE ET : Maître [O] [K], membre de la SELARL AJ ASSOCIES né en à [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Alexandre

    Detective Chief Inspector C (“DCI C”) was appointed as Silver Commander for the operation at Scotia Road.

société, demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] [J] [I] épouse [P] née le 08 Décembre 1971 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] Représentés par Me Alexandre

le 5 février 2013 en une Chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis

  En l’affaire Armani Da Silva c.

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie GRALL, Conseillère, et Mme Christina DIAS DA SILVA

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, plaidant Me Clemence LE MARCHAND, avocat au barreau d’ORLEANS,postulant DÉFENDERESSE : Madame [R], [Z], [H] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra SILVA

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helen Keller,   André Potocki,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal,   Johannes Silvis,   Faris Vehabović

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour