Bonhomme, président ; - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, Mme D C épouse A, à Me Almairac et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

E B, à Mme A C, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

ressortissante ukrainienne, titulaire de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, représentée par Me Almairac

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 19 février

Holzer, - et les observations de Me Bégon, substituant Me Almairac, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac, avocate de M.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.

l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 1 500 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme E C, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet

Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac, avocat de Mme B et de M.

Bulit, rapporteur ; - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant Mme B épouse A.

Blanc, juge des référés ; - les observations de Me Petit substituant Me Almairac, représentant Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide

B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.

B A représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.

Article 3 : Sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 900 (neuf cent) euros au titre des dispositions