2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Anne de lui accorder le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Anne la somme de 3 000 euros en application de

[T] pour les années 2016 et 2017 au titre de son 'adhésion cartes-société' résultant du protocole d'accord conclu par les parties le 27 avril 2010.

Elle produit l'intégralité de ses relevés de comptes pour l'année 2024.

Y..., qui limite sa demande aux trois années précédant la rupture, est bien fondé à réclamer les sommes dues à ce titre.

ALMUNEAU, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER, conseiller assistés pendant les débats de Priscillia CANU, greffier en présence d'Anne-Sophie MERLE, greffière stagiaire

JUGEMENT du 07 Avril 2026 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Présidente et par Laurent

A..., Anne-Paloma L...

telle que définie ci-dessus et spécialement l'existence d'un manquement du maire à l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par l'article L. 131-2 du Code des communes ; qu'en fonction des cartes

Ces sommes ont été portées au débit de son compte le 29 février 2024 sous les intitulés « CARTE 05/02 Bitstack Internet » et « CARTE 05/02 SQ *[P] [U] [Y] ».

On voit bien qu’il n’a exercé aucun droit car l’appel de l’interprète a duré quelques secondes et pas dans le même arabe.

provisions qui sont réclamées lors de l'ouverture d'un dossier dont la clôture n'interviendra qu'au cours des exercices futurs; qu'ils font valoir, que s'agissant des encaissements non déclarés pour l'année

." ; "aux motifs que, pour les années 1999 et 2000, Otis A... ne déclare aucun revenu mais est propriétaire, depuis le 9 novembre 2000, d'un véhicule de marque Chevrolet ... et, depuis le 27 juillet

prise en considération au moment du fait générateur de l'impôt d'évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d'évaluations faites par l'administration fiscale pour les années

prise en considération au moment du fait générateur de l'impôt d'évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d'évaluations faites par l'administration fiscale pour les années

prise en considération au moment du fait générateur de l'impôt d'évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d'évaluations faites par l'administration fiscale pour les années

Y... a travaillé comme reporter photographe au profit de l'Agence France Presse ; qu'il a obtenu la carte de journaliste le 1er décembre 1989, laquelle a été renouvelée jusqu'en 2010 ; que depuis le 1er

Entre 2014 et 2019, il s'est vu remettre des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, en 2019, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 novembre

avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de demande de « Gold Business Card American Express » daté du 2 décembre 2008 est produit en original ; qu'il est signé par le gérant titulaire de la carte et