ces années.

Armen Harutyunyan, président,   Pere Pastor Vilanova,     Pauliine Koskelo, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 29 mai

  Dans son arrêt rendu le 7 mai 2002, la Cour a constaté des violations de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 du fait que, pendant des années, les autorités n’avaient

Celui-ci informa les requérants, le 19 mai 2008, de leur droit d'assister à d'autres inculpations, en date des 28 mai, 3 et 4 juin 2008.

Giorgio et Campion, qui étaient candidats sur la liste conduite par M.

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18896

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal : - déclare irrecevable le recours formé par M. [F] pour les années 2010 et 2011, - déclare recevable le recours formé par M.

Péter Paczolay , président ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 mars

[H] le 28 mars 2024. Par requête déposée au greffe le 7 mai 2024, M.

  En décembre 2000, le requérant, déclaré apte, fut appelé pour effectuer deux années de service militaire.

caisse susceptible de contestation au titre de ces années-là.

Marra, avocat à Naples.

  Turquie , n o 18257/04, § 23, 10 mars 2009). 14.

BATI PLUS [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Plaidant : Me Anne-Sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au

Italie , n os   46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2024 et 30 avril 2024, Mme B...

Par jugement du 22 mars 2023, la société Maison Konteh a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.

[G] [W] a eu lieu le 17 mai 2023.

Son arrestation fut communiquée aux autorités belges le 1 er mars 2002.