jugement rendu le 08 DECEMBRE 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : SCI BOIS LAROCHE dont le siège social est 4 Bois la Ribière-87480 SAINT PRIEST TAURION représentée par Me Hubert-antoine

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Marc-antoine

barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant INTIMEE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE N° SIRET : 572 150 175 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Antoine

SIRET : 785 41 3 3 03 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 - N° du dossier 20234235 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

Par actes du 30 juillet et 6 août 2021, la société de restauration de prestige « Chez Antoine » a cédé son fonds de commerce à la société Gaïa. Des loyers sont demeurés impayés.

L'expert et la bailleresse retiennent également comme modification la rénovation de la gare SNCF située en face du local.

de l'ONIAM ne s'impose pas au juge administratif et il est loisible à la cour d'appliquer le référentiel des cours d'appel judiciaires et le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2022

DEUX GUITARES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 311 146 518 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL

SPORT 3000 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine BAUDART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

liquidateur judiciaire du GAEC ACVH [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Représentée par Me Antoine

La société WPNB se prévaut en premier lieu de l'exception d'inexécution du fait du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.

La société Ulysse qui dispose de tous les éléments de calcul ne démontre pas que la bailleresse aurait commis une erreur quant au montant des sommes réclamées.

proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Société ADOMA [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laurence LEMOINE, avocate au barreau de PARIS, substituée Me Antoine

V-B7G-CGAIU Décision déférée à la cour : Jugement du 20 avril 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/80424 APPELANT Monsieur [U] [K] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alice ANTOINE

MEHDI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Antoine GENTY de la S.C.P. BODIN GENTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P182 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Jolie, tenue le 07 Février 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A d’Economie Mixte ADOMA [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Antoine

OR Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître AZEMA René, avocat au barreau de THONON LES BAINS PUCCIA C..., né le 15 Février 1953 à MARSEILLE, fils de PUCCIA Antoine et de FOREST Jacqueline

ENTRE : Madame [T] [U] épouse [J] née le 22 Décembre 1935 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS

le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Antoine

ENTRE : Monsieur [F] [M] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 2] assisté de Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant