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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857
21 juin 2018
21 juin 2018
suivante : Vu les pourvois n° B 17-14.835 à H 17-14.840 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC GGEA d'Orléans, dont le siège [...] , élisant domicile [...] , contre six arrêts
Source officielleJLD
677708cb1c1d126b19968c94
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Portalis DBZJ-W-B7J-LDDT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 02 Janvier 2025, Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a1a
12 septembre 2013
12 septembre 2013
né le 03 février 1991 à Tanta de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Laille, avocat au barreau de Paris et de M.
Source officielleJ.L.D.
68e40771681ed727f2a42442
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[J] [R] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Fama TANGI, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
18 mai 2015
MJBS/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 121 DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00220 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201700_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A se disant Ali C, né le 4 novembre 2003 à Tanger (Maroc), de nationalité marocaine, demande l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - Référés
66feede1172da17169eb0120
2 octobre 2024
2 octobre 2024
° RG 24/00613 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS4N N° de minute : 24/00526 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 03-10-2024 à : Me Stanislas DE JORNA Me Tania
Source officielleChambre 21
66294823204c0caeeb98f1fb
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle dit avoir bénéficié d’arrêts de travail successifs du 21 octobre 2016 au 15 octobre 2017. Elle expose les traitements et soins notamment de rééducation prescrits.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308637_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient qu'aucune illégalité n'entache l'arrêté attaqué.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69707db3cdc6046d4713800a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°40 N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBBT (Réf 1ère instance : ) S.C.P.A. ANDERA PARTNERS S.A.S. ARKEA CAPITAL C/ M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219083
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par arrêt du 28 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé contre ce jugement. Le 22 mai 2019, le Conseil d’État a déclaré le pourvoi du requérant non admis.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413485
27 août 2014
27 août 2014
Vu la décision du 7 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment (UTB) dirigée contre l'arrêt du 31 juillet
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007889010
21 février 1996
21 février 1996
CHEN, demeurant Chez Mme Tang Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10092
13 juillet 1995
13 juillet 1995
Espagne - 19382/92 Arrêt 13.7.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Jugé dans un délai raisonnable Durée d'une détention provisoire dans une procédure pénale incluant une décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c178669e05df8b6eb8
2 janvier 2023
2 janvier 2023
[V] [L] né le 11 novembre 2002 à Tanger, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 1 janvier 2023 à 11h02, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412918_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ressortissant marocain né le 14 mai 2005 à Tanger (Maroc), demande au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée
Source officielleJLD
67098e7e06866c0645d6d350
11 octobre 2024
11 octobre 2024
DBZJ-W-B7I-K6VK ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 11 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officielleJLD
67059a021296b51ba2bbf042
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DBZJ-W-B7I-K6OD ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 08 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201863_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C H A, représenté par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 16 sur 50