celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du

[P] demande, au visa des articles 548 et suivants, 909 et suivants du code de procédure civile et 1134 et suivants, 1156 et suivants, 1153 et 1382 du code civil, à la cour de : - dire et juger l'association

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS

Subsidiairement, l'appelante se prévaut des articles 1156 et 1157 du code civil en affirmant qu'elle n'a jamais donné pouvoir à Monsieur [B] de passer des actes ou des contrats pour son compte.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

- réformant pour le surplus le jugement dont appel, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, et, ensemble, l'article 1156 ancien du Code civil, et de l'article 4 alinéa 4 du bail, - dire et

En application de l'article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue du pouvoir du mandataire est

En application de l'article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue du pouvoir du mandataire est

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

civil et 2224 du Code civil, Vu l'article 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'inapplicabilité de la clause d'ajustement du prix Déclarer irrecevable comme prétention

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux critères du logement de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du

du code des procédures civiles d'exécution relatives aux hypothèques judiciaires conservatoires ; que selon l'article 2443 du code civil la radiation d'une inscription d'hypothèque judiciaire doit être

1103 du Code Civil et la lettre de porte fort en date du 3juin 2013, Vu les articles 1188 et 127 anciens du Code Civil et 1329 nouveau du même Code, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus à l'article 1121 du même code ; Qu'il

Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose qu'on doit, -dans les conventions,- rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes », qu'en