Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I-1° du code général des impôts, pour un montant de 148 517 euros.

Aux termes de l'article 1736 de ce code : " () / 2.

Aux termes de l'article 1736 de ce code : " () / 2.

1685 du code général des impôts.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

207-1-5° bis du code général des impôts au bénéfice des organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du même code, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de taxe sur

1649 A du code général des impôts : (...)

l'occurrence au Luxembourg, en méconnaissance de l'article 1649 A du code général des impôts et a décidé de lui infliger en conséquence l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du même code à hauteur

1737 du code général des impôts.

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1729, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2014 et se sont vu infliger les amendes prévues par l'article 1736

1741 du code général des impôts ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de vérifier, comme elle y était invitée par M.

En second lieu, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " IV.-1.

238 bis HA du code général des impôts, pour un projet d'investissement consistant en l'acquisition auprès de la société Automobiles Réunion, pour un montant de 12 150 000 F, de dix autocars, qui devaient

En troisième lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures