L. 1221-1 du code du travail.

000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1-1 du code de l’environnement.

" et attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; En conséquence,

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée

Débouter Madame [B] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [B] [M] à payer à Madame [H] et Monsieur [X] la somme de 1 500€ en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires des 23 et 26 juin 2024, la société Orange a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.