Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

220 du code civil)

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.

220 du code civil.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur la solidarité des époux Aux termes de l'article 220 du code civil, 'Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts

220 du code civil, M.

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

1231-6 du code civil.

Par conséquent, Monsieur [R] [C] [U] et Madame [M] [U] née [B] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 354,92

Par conséquent, Madame [G] [E] et Monsieur [K] [X] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 2140,72 euros, au titre

office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

220 du Code Civil applicable entre époux ne l'est pas en cas de concubinage.

Elle doit donc réparation du préjudice subi par la société DCB conformément à l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante ne sollicitant pas la résolution du contrat de vente.

[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .