En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

dans la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits

Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application soit du I, soit du II, soit du III du présent article. () ". 3.

    L’article 303 du code civil du 10 décembre 1907, qui porte sur l’éducation religieuse de l’enfant, est ainsi libellé   : Article 303 – Éducation religieuse «   Les père et mère

Sur ce: L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable en la cause. 2° ALORS QUE, subsidiairement, selon l'article L.

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées

Aux termes de l'article 25 II du décret du 22 mars 2010 dans sa version applicable au litige : " () II. - Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône. ".

D. 337-44, D. 337-92, D. 337-116, D. 337-137 et D. 337-157 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. " Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Les éléments d'appréciation