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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300d
9 mars 2016
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df87
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
62736a44a58162057dac66b4
4 mai 2022
4 mai 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société MAIF aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ecc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L 1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire brut, En tout état de cause : - débouter Mme [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J]
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Un incendie s'est déclaré dans ce logement dans la nuit du 27 au 28 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100252
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2011), que, le 5 mai 1984, Denise
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur X..., qui succombe au principal, supportera les dépens d'appel.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205822_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officiellePage 16 sur 129