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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 112-6 et L 121-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les articles L110-3 du code de commerce, 9 du Code de procédure civil et 6§1 de la convention de sauvegarde des droit de l'homme et du citoyen, et du principe de loyauté dans l'administration de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; condamné la société à verser au syndicat Fédération de l'assurance CFE-CGC la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46caf
21 février 2017
21 février 2017
Sur la demande de déchéance des intérêts au titre du prêt consenti par la société Lyonnaise de Banque fondée sur l'article L.312-10 du code de la consommation L'article L.312-10 du code de la consommation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
27 février 2017
code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleChambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
condamner à lui verser la somme de 20.385,39 euros à titre de dommages et intérêts, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-3, 1792-6 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
» -de même que l'article L110-4 du code de commerce prévoit que : «Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
* La cour précise que s'agissant d'une action d'un consommateur contre un commerçant, la prescription quinquennale visée par l'intimée est celle de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Vu les dispositions des articles 56 du CPC, L 137-2 du code de la consommation, 1147, 1302, 1382, 2224 du code civil, R. 444-64 du code de commerce, l'arrêt de la cour d°appel de Bordeaux du 24 juin 2015
Source officielle4ème Chambre
67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2
10 avril 2025
10 avril 2025
Pilard et Dagorn, « - déboute (') la société Dagorn (') et la SARL Menuiserie Pilard de leurs plus amples demandes ; » Vu les articles 2219 suivants du code civil, L110-4 du code de commerce : -
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 édicte en son article 9-7-1 que l'exploitant élabore un POI.
Source officiellePage 16 sur 17