AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 21
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable
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