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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle,
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2196
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dispositions des articles 1343-2 du code civil, - condamné la société Sireine Auto [Localité 5] aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433
Source officielleChambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f267
8 avril 2025
8 avril 2025
[Z], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88601cdc6046d47b9ea56
9 avril 2026
9 avril 2026
Comme vous le savez, l'article 4.3 du règlement intérieur stipule qu'il est interdit 'de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement ou sur le lieu de travail en état d'ébriété' Nous vous rappelons
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
697d40f4cdc6046d47557549
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
28 mars 2006
dommages et intérêts pour préjudice moral, * 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - dit que les bulletins de salaire concernés devront être mis en conformité avant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePPP Contentieux général
67002d59c34eb4cc8577bf45
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient qu'en violation de l'article L4612-8 du code du travail, la Sa Autoroutes du Sud de la France s'est abstenue de consulter le Comité d'hygiène et de sécurité au travail sur la transformation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4e1
2 février 2024
2 février 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer les loyers du 5 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff08
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
2 février 2024
Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502866_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
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