Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 euros.

700 du code de procédure civile,   - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,   - condamner la SARL EM Autos Bon Plan aux entiers dépens

Dire et Juger que le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.

Bien que régulièrement cité à l’audience conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] n’a pas comparu.

L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L 451-1 et R 451-1 en cas d'abandon des lieux, . condamné solidairement M.

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Fixe l'indemnité

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution (et non du code de la construction et de l'habitation comme mentionnée par erreur par les appelants), le juge peut

Enfin, l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

2022 et 30 novembre 2022,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

[Localité 6] à payer à Ceetrus France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnons Hubside.Store.

publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels