AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée
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6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son agent général ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] en sa qualité l’agent
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