6, paragraphe 1), ainsi que également dans certains affaires, le paiement tardif de l’indemnité accordée par les juridictions nationales (violations de l’article 1 du Protocole n o   1) (voir détails

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

; que la société Bubendorff Volet Roulant ne peut donc invoquer à son encontre l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir la garantie de son assureur ; que, sur les condamnations : le montant des

    L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait   : «  

ses demandes, - condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, rapporter l'indemnisation accordée par le conseil

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

Mme [O] [C] est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

de [Y] [O] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

n o 86.

S’agissant de la compatibilité entre l’article 270 du code civil et l’article 8 de la Convention, il souligna que la Cour de cassation avait déjà constaté la légalité de l’absence de délai pour l’introduction

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Dans le canton de Zurich comme dans plusieurs autres, elles portent le nom de Privatstrafklageverfahren (article 287 du code zurichois de procédure pénale): l’initiative n’incombe pas aux organes de l’

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] et M.