, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement

de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

L1234-1 du code du travail que pour caractériser les faits reprochés, la société se fonde sur le contrat de travail, un compte rendu manuscrit de l'entretien préalable, un tableau comparatif des résultats

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

[U] [M] soulève la prescription renvoyant à l'article L.1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut être l'objet de poursuites contre le salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter

Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui

L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Bastiaise de Nettoyage aux dépens, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et en tout état de cause : - Un rappel de salaire pour la période du 21 septembre au 10 octobre 2018 :1 503,54

des ARDENNES et madame [G] [E]' de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.