455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L.113-9 du code des assurances.

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

[J] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal