Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B, représentée par Me Audard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 octobre

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [10] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Florent SOULARD

EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/01559 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OU7 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 juillet 2025 à Me TOSCANO Copie certifiée conforme délivrée le 01 juillet 2025 à Me AUTARD

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [W] [R] [F] Madame [X] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR

X... et auGarde des sceaux, ministre de la justice.

hypothèque légale publiée le 30 mars 2021 volume 2021 V n°1636, N’ayant pas constitué avocat Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 12]”, au domicile élu au cabinet de Maître Stéphane AUTARD

2025, le syndicat départemental CGT Travail-Emploi-Formation professionnelle (TEFP) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte-d'Or, représenté par Me Audard

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [H] [L] Madame [D] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [D] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.

SARL HAUSSMANN EXPERTISE & AUDIT - Société de commissariat aux comptes, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Morgane AUDARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [X] [S] épouse [M] Maître François AUDARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE PHOE NICIA C/ [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane AUTARD Me Benjamin AYOUN Décision déférée

CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 INTIMÉ : Monsieur [G] [H] né le 12 Juillet 1995 à [Localité 2] (21) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Patrick AUDARD

des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER MARIGNANE PLAGE CONCORDE C/ [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane AUTARD

naissance 16] 1948 à [Localité 21] [Adresse 30] [Localité 20] Représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistés de Me François AUDARD

X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.

Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Stéphane AUTARD

X... qui ne bénéficiait que d'une décharge partielle, au titre de ses activités syndicales, demeurait placé sous l'autorité de son chef de service, le commissaire Audard ; que ce dernier était donc compétent

03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE 1 avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX représentée par Mme AUDARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Audard, représentant M.