Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, - et les observations de Me Bengadi substituant Me Semak, représentanArrios.

Au cours de l'audience publique, tenue le 14 septembre 2023, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu : - Me Benmayor pour M.

Grosse délivrée le : à : Me Corine SIMONI Me Eric PASSET Me Alain DE ANGELIS Me Samah BENMAAD-MARIE Me Pascal FOURNIER Me Pierre LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 10/04153 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicole BENSOUSSAN la SCP CABINET COBLENCE-GAUTHERON-VEBRET-BENAMO

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la région du Bénadir à laquelle est rattachée Mogadiscio, connaît à la date de la décision attaquée une situation de violence aveugle d'une intensité telle

conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Présidente : Ombline PARRY, Présidente Greffier : Delphine BENAMOR

Madame [A] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 637 Représentant : Maître Samah BENMAAD-MARIE

A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier

C A, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

A, représenté par Me Bendo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse

Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR

B, représenté par la SELARL B et J Bendjador, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a abrogé sa nomination en tant que lieutenant de louveterie

ENTRE : Monsieur [N] [S] né le 17 Janvier 1975 à [Localité 7] de nationalité Française Sans domicile fixe Appelant Absent, représenté par Maître Doaä BENJABER, avocate commis d'office,

INTIMEE Madame [C] [H] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Samah BENMAAD-MARIE

A, représenté par Me Bendo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 30 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Marina DE ARAUJO, Me David BENSADON Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Adélia DRATWINSKYJ, Maître

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Benhadj, représentant le syndicat requérant. Considérant ce qui suit : 1.