PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno

        Il est représenté devant la Commission par Me Bruno MICOLANO, avocat à Bologne.

. / Marie-Rose Y... Arrêt rendu le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Prot. 1 Art. 1 - lack of or delayed payment of a debt by State authorities Rome Court of Appeal no. 2792/06, 12/06/2006 20/04/2022 05/01/2022 2,400 250     24190/09 21/04/2009 Monica CIOPPA

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMEES : Madame [K] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mark BRUNO

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SCP ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Vanna

SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18 00939 APPELANTE : Madame [T] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE

Giorgio MARINO   19012/08 14/04/2008 Luciano ASCIONE 28/08/1938 Rome Filippo DE JORIO   26270/08 12/05/2008 Joan Alice LUNDGREN 11/12/1945 San Pancrazio Salentino Valerio CORSA   35236/

Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2025.

Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par une délibération du 7 mars 2017, le conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses.

Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général de la société Marseille industrie SA, demeurant à Paris (3e), ..., 3 / de Mme A..., Rose

TIDILI 1951   Maria Augusta TIDILI 1942   Mario Antonio TIDILI 1954 Pibiri Ilaria Cagliari Rome Court of Appeal, R.G. 59035/2011, 31/03/2017 05/07/2023 27/07/2023 200 30     1154/23

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Olivier Yeznikian, Mme Roze Noguelou, M. Bruno Delsol, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes conseillers d'Etat Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 septembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

Antonio ARCADI est un ressortissant italien né en 1936, résidant à ROME Luciana ARETINI est une ressortissante italienne née en 1928, résidant à ROME Giancarlo ARIU est un ressortissant italien né en