Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Faure-Vercors, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

- Condamne Madame [H] [Z] à verser à Madame [E] [C] la somme de 3 520 € au titre des dégradations locatives.

[C] pour des faits de dégradations volontaires.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Siétra Provence, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de Me Blanc, avocat de la société

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Celice-Texidor-Périer

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société By My CAR services, de la SCP Piwnica et Molinié,

Par un jugement n° 1603117 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a déchargé partiellement

jugement nos 1703448, 1703449, 1809120 et 1809121 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces requêtes, a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Par un jugement nos 2200548, 2200549 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à raison de dégrèvements intervenus en cours

Par un arrêt n° 21VE03388 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance

Représenté par Me Céline CARSALADE de la SELARL CARSALADE CELINE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[B] des chefs de dégradations volontaires et de vol, indiquant que les faits se seraient déroulés 'entre le 20 février 2017 et le 25 mars 2018". Par exploit en date du 20 juin 2019, M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

substituée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’une part, DEFENDERESSES S.A.S.U SEIGLE BUYAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline

10 mai 1989 à Lomme (59160) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent Aboucaya, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 25 mai 2023, tenue par Céline

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline

[N] [P] né le 27 Février 1975 à [Localité 8] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée Céline GUILLE, avocat au