Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

irrégularité concernant les listes éléctorales ; qu'il disait avoir sollicité l'autorisation de s'absenter en remettant une lettre en main propre au directeur ; qu'il s'était rendu à son bureau pour chercher

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les travaux de voirie-réseaux divers (VRD) faisaient l'objet d'un "devis estimatif soumis

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 janvier et 24 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 19 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, M.

nés en avril 2022, qu'il n' a jamais pu rencontrer, alors qu'il doit se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'enfants français et que les autorités consulaires ont cherché

l'obtention de son diplôme de master 2 et à son expérience professionnelle, qu'il bénéficie de la convention de cotutelle internationale de thèse entre l'université Sorbonne Paris Nord et l'université Cheikh

Si Mme D veuve B souffre de troubles mentaux, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en juillet 2021, après examen de l'intéressée, que celle-ci pourrait

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il indique que, de nationalité algérienne, il a épousé le 30 octobre 2020 une compatriote en situation régulière, qu'il cherche depuis décembre 2022 à déposer une demande de rendez-vous en vue de solliciter

est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 21 mai 2014 et le 23 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; – le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire

notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis