procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Nicole X... à la somme de 285 649 euros, a dit

protéger l’intégrité de la procédure dans une affaire dans laquelle plusieurs participants appartenaient à un groupe religieux opposé à la notion d’État laïc et ne reconnaissant que la loi et la justice de Dieu

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 9 novembre 2020), et les pièces de la procédure, le 29 novembre 2017, un tribunal correctionnel a dit que M.

de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1995) a dit

en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir dit

#Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg v European Parliament.#Joined Cases T-57/92 and T-75/92.

Dieser Betrag beinhaltet einen Betrag von ATS 15.000 hinsichtlich der Gebühren und Auslagen, die im Rahmen des Verfahrens vor der Kommission entstanden sind.

GRIEFS Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaignait de n’avoir pas reçu de la part des autorités pénitentiaires les soins médicaux, en particulier une diète spéciale adéquate

de cassation pris de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la dite

EUROP LABO VENANT AUX DROITS DE LA SARL DIET AZUR Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane DELENTA Me Agnès ERMENEUX Arrêt

(les cautions) se sont successivement rendus caution solidaire de la société Diet international (la société) en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait devoir à la société Crédit du Nord

de l'immeuble situé à Marseille, 385 rue Saint-Pierre, débouté de sa demande en restitution des loyers perçus par Mme Y..., ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 13 novembre 1998, dit que

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit

. # Dieter Strack contre Parlement européen. # Refus d'admettre un candidat à présenter les épreuves écrites d'un concours postérieurement à la date fixée pour celles-ci. # Affaire 155/85.

. # Finanzamt Uelzen contra Dieter Armbrecht. # Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania. # IVA - Operaciones sujetas al impuesto. # Asunto C-291/92.

      Dieser Betrag umfaßt öS 20,000 hinsichtlich der Gebühren und       Auslagen, die im Rahmen des Verfahrens vor der Kommission    &#

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats – Steuerrecht – Richtlinie 2006/112/EG – Art. 9 und 11 – Nationale Regelung, die die Einbeziehung nichtsteuerpflichtiger Personen in eine Gruppe von Personen zulässt

. # Mittelbare Diskriminierung von Arbeitnehmerinnen - Ausgleich für die Teilnahme an Schulungsveranstaltungen, mit denen Betriebsratsmitgliedern die für die Ausübung ihres Amtes erforderlichen Kenntnisse