A PAYER A MARCE ET GATE LA COMMISSION PREVUE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LES CONSORTS ERARD-LASSERE, D'UNE PART, A LES GARANTIR ET, D'AUTRE PART, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE

Thierry, juge des référés ; et les observations de Me Bazin, représentant M. A.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

21 AVRIL 2025 Minute N° 362 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2025 à 15h05 Nous, Eric BAZIN

B A, représenté par Me Bazin demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle totale ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de séjour

B..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 2°) à titre principal

B..., représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 17 février 2025, par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

B..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui

A B, représenté par Me Bazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour du 6 mars 2023

A B, représenté par Me Bazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour du 6 mars 2023

C..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent

INDUSTRIE 1 rue Papegaux - BP 47 - 61202 ARGENTAN CEDEX Maître Pascale HUILLE ERAUD, représentant des créanciers de la SA X...

le 23 Juin 1970 à [Localité 2] (Guinée) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Comparante à l'audience et représentée par Me Chloé MORIN substituant à l'audience Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bazin, avocat de M.

le versement à Me Bazin de la somme de 1 200 euros.

à la charge de l'OFII le versement à Me Bazin d'une somme de 1 000 euros.

Palmer, greffier d’audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Sechaud substituant Me Bazin, pour le requérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A C représentée par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bazin-Clauzade, avocate de M.