Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la COMMUNE DE FREHEL (Côtes d'Armor) ; la COMMUNE DE FREHEL demande que le Conseil d'Etat : 1°

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 mars 2024, le maire de Fréhel a procédé au retrait de la décision litigieuse à la demande du pétitionnaire.

Frézet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2025 à 14h00, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Foucard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré a été produite par M. A B le 21 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet ; - les observations de Me Esseul, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté.

Frézet, - et les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant gabonais né le 18 mars 1980, est régulièrement entré en France le 10 septembre 2008.

Frézet, - et les observations de Me Aymard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant camerounais né le 8 juin 1997, est régulièrement entré en France le 15 août 2012.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - les observations de Me Philippe, représentant Mme B, - et les observations de M. C, maire de la commune de Créon.

Frézet, - et les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Vaz, représentant la société Garona Atlantique. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Me Caparros, représentant la commune de Lacanau. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet, - et les observations de Me Lanne, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

; que ce SMS apparaît fondamental : que ce frère, même s'il est revenu ultérieurement sur ses déclarations, a indiqué aux policiers (D2661) que, dans ce SMS, "son frère lui demandait de trouver un endroit

avait accordée peu avant, une somme de quatre millions de francs ; qu'il résulte par ailleurs des déclarations concordantes de la partie civile, des mis en examen et de certains témoins que les quatre frères