AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
642fb7d3cece1704f5747b12
6 avril 2023
6 avril 2023
[A] affirme qu'il disposait d'un bureau attitré dans les locaux de la société, d'un ordinateur personnel sur place avec des outils informatiques fournis par la société Barnes et des logiciels d'entreprise
Source officiellePage 16 sur 18
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
C'est elle-même qui gérait et attribuait les dotations de testeur et l'inscrivait sur le suivi des dotations, - les testeurs n'ont aucune valeur marchande puisqu'ils sont soumis à une interdiction formelle
Source officielle