SECTION DÉCISION Requête n o 30065/09 Miloş MARCOV contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 16 juin 2015 en une chambre composée de   :   Josep

  Royaume-Uni , 25 septembre 1996, § 76, Recueil 1996-IV).

Il fut alors placé ( cazat ) dans le centre de recueil, de triage et d’hébergement des étrangers de Bucarest, à Otopeni («   le centre de recueil   »), par une décision de la direction des étrangers

B..., représenté par Me Joseph, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution

Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43 et Aka c. Turquie, précité), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43 et Aka c. Turquie, précité), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Turquie du 9   juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43).     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence, (voir notamment les arrêts Akkuş c   .

Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43 et Aka c. Turquie, précité), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43 et Aka c. Turquie, précité), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

comme constitutifs d'indices apparents d'un délit de travail clandestin commis par Arthur Y... justifiant l'ouverture d'une enquête de flagrance de ce chef, les déclarations de deux de ses ouvriers recueillies

Berthelot BP 1212 53012 LAVAL non comparante-représentée par Maître BENARD, avocat substituant Maître Bernard BOULIOU de la SCP DESBOIS-BOULIOU, avocats au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Joseph

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 09 représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistés de Me Joseph GIBOIN, avocat au barreau

GUISNEL THB SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Zone d'Activité Mivoie Rue Emile Souvestre 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représentée par Me DEGUERRY, Avocat, de la SCP JOSEPH

Aux termes de l'article L.422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet

Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M.

Par un arrêté du 27 juin 2024, publié le 28 juin 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en zone police, que cet arrêté a été abrogé par l'arrêté n°26-2025-09-09-00005 publié régulièrement au recueil

Royaume-Uni , 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VII) respectait le «   juste équilibre   » entre les intérêts en présence au regard de l'article 1 du Protocole n

77842/12 A.M.B. and OTHERS contre l’Espagne (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 28 janvier 2014 en une chambre composée de   :   Josep

Espagne , 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VIII) et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire.