cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et d'avoir omis de passer des écritures comptables et, en conséquence l'a condamné à une peine

, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; que

pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines

BRET et LAUGIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - PERRIN

d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, au paiement d'une amende de 300 000 francs et a prononcé pour une durée de 5 années la faillite personnelle ; "1 ) alors que le cumul des peines d'amende et

européenne des droits de l'homme, 227-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à la peine

des articles 492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet

Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal correctionnel l'a relaxé pour les faits de participation à une association de malfaiteurs, usurpation de plaque d'immatriculation, pour une partie des faits

000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 juillet 2020 5.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet

la peine de sept mois d'emprisonnement du 3 juillet 2000 a été prononcée ne permet pas à la Cour de Cassation d'assurer son contrôle et de vérifier si la confusion était juridiquement possible et dans

d'amende de 2 000 francs du chef de violences volontaires ; "aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire des articles 309 alinéa

articles 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Lahcen X... à la peine

que celui-ci ou son conseil ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier sous peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé le jugement entrepris sur la peine et a condamné M.