Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Emmanuelle ASTIE Me Laurianne ROCHEVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

Portalis DBVB-V-B7H-BLWYP [F] [C] [X] [N] C/ [V] [J] [E] [J] SARL AVENIR IMMOBILIER SA MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane

02047 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM32 [W] [K] C/ [B] [L] [N] [C] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane

COPROPRIETE [Adresse 2] C/ [N] [H] [W] [F] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy JULLIEN Me Lauriane BUONOMANO Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée

[X] ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine ALBRAND Me Lauriane COUTELIER Me Denis GENTILIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

Rôle N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQU Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-frédéric GAULTIER Me Lauriane

[G] LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Portalis DBVB-V-B7F-BIEJA [P] [Y] [W] C/ S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : -Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Lauriane

] né le 30 Juillet 1973, demeurant 1 allée du Stade - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE représenté par Me Delphine CASALTA de la SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Lauriane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sonia LASSOUANE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Maria PINTO BONITO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

MIREILLE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau

] né le 22 Novembre 1979 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [4] ([Localité 3]) Ayant pour conseil Maître Lauriane

représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SELARL RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurianne RIBES, avocat au

nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me François EPOMA, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Lauriane

camerounaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Mariane TOURE, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Lauriane

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 24 Novembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 24 Novembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel